Décryptage de la loi "Etat-nation juif" avec Denis Charbit

August 14, 2018

 Knesset, Jérusalem © Political

 

Denis Charbit est maître de conférences au département de sociologie, science politique et communication à l’Open University d’Israël. Ses derniers livres parus sont : Israël et ses paradoxes (Le Cavalier bleu, 2018); Retour sur Altneuland. La traversée des utopies sionistes (éditions de l'éclat, 2018); Léon Askénazi et André Chouraqui, A l'heure d'Israël, texte établi, présenté et annoté par Denis Charbit (Albin Michel, 2018).  

 

Le 19 juillet, la Knesset a voté la Loi fondamentale -qui a valeur de loi constitutionnelle- « Etat-nation juif ». Pour certains, la loi ne fait que rappeler une évidence : Israël est un Etat juif. Mais Israël n’était-il pas déjà un Etat et un foyer juif avant cette loi ?

 

Oui, Israël est un Etat juif en vertu de la Déclaration d’indépendance, le manifeste fondateur de l’Etat d’Israël, proclamée le 14 mai 1948. La première partie du texte rappelle le lien historique entre le peuple juif et la terre d’Israël et précise les raisons qui justifient le caractère légitime de la création d'un Etat juif en Palestine. Une fois cet exposé historique et cette légitimation posés, le texte en vient à définir les caractéristiques intrinsèques de l'Etat d'Israël : même si le mot de démocratie n’y apparaît pas, tous les principes fondamentaux d’un régime démocratique y figurent, notamment l’égalité, la liberté de conscience, la liberté d’opinion entre tous les citoyens du pays. 

 

En apparence, mais en apparence seulement, le texte qui vient d’être voté sous forme de loi fondamentale reprend des éléments qui se trouvaient déjà dans la Déclaration d’indépendance. J’ajouterai également que quelques-unes des lois votées par le Parlement se réfèrent explicitement à la notion d’"Etat juif et démocratique". Alors quelle différence recèle la nouvelle loi et pourquoi alors toute cette protestation ? Dans la Déclaration d’indépendance, comme dans plusieurs lois votées, les deux aspects apparaissent conjointement, soit par cette formule mixte « Etat juif et démocratique », soit, comme dans la Déclaration d’indépendance, par leur juxtaposition. Autrement dit, l'Etat juif et la démocratie sont indissociables. Une manière de déclarer solennellement : il n'y a pas d'Etat juif s'il n'est pas démocratique, et il n'est pas de démocratie en Israël si ce n'est dans le cadre d'un Etat juif. Or, cette nouvelle loi sur l’Etat-nation ne se préoccupe que du caractère juif de l’Etat d’Israël, à l’exclusion de tout autre caractère. Alors que ces deux piliers ont toujours coexisté, la nouvelle loi n'en retient plus qu'un – celui de l'Etat juif et ne dit rien ni de la démocratie ni de l'égalité. Cette exclusivité donnée à l'Etat juif sans le contrepoids de la démocratie est une révolution. Les partisans de la loi la présentent comme un contrepoids à la Loi fondamentale sur la dignité de l’homme et sa liberté. Mais celle-ci ne vient pas défendre « la dignité de l’homme arabe » seulement, mais celle de tous les citoyens sans distinction d'origine et de langue. Et cependant, même si elle porte sur les droits de l'homme en Israël, il y est tout de même fait référence à l'Etat d'Israël en tant qu'"Etat juif et démocratique ». Les deux piliers sont interdépendants. L'un n'existe pas sans l'autre. Cette loi ouvre une brèche, pour ne pas dire un tunnel, dont on ne voit pas le jour au bout.  

 

L'intention était de faire une loi qui mette en avant le caractère juif de l’Etat d’Israël, très bien, mais à condition de ne pas rompre cette double référence constitutive de la Déclaration d’indépendance et de la loi fondamentale sur la dignité de l’homme et sa liberté. On n'a pas rédigé en 1948 deux proclamations d’indépendance, l'une qui aurait porté uniquement sur le peuple juif, la Bible, les prophètes et l'hébreu et une seconde pour déclarer que l’Etat veillera à développer le pays pour tous les habitants, sans distinction de religion, de langue, d'opinion et de sexe. Dans la nouvelle loi, il n'y a aucune référence à l’égalité, ce qui ouvre implicitement la voie à la discrimination entre Juifs et non-Juifs. Certes, le président de l'Etat, Reouven Rivlin, est intervenu en envoyant à la commission des lois une mise en garde, ce qui est un geste exceptionnel dans les annales de la présidence de l'Etat. Il y eut également d'autres pressions, de la diaspora notamment. Aussi, le texte définitif n'est plus qu'une version édulcorée, bien moins inquiétante que l'original, mais cela en dit long sur l'idéologie pure et dure de la majorité actuelle qui a du se faire violence pour retrancher les aspects les plus scabreux du texte. Et cependant, au lieu de réunir un consensus en y introduisant la notion d'égalité, on a préféré voter un texte qui insulte la démocratie israélienne par son omission même. Ceux qui défendent la loi disent enfin qu’elle ne fait qu’entériner ce qui était de l’ordre de la réalité, et cela est vrai. Mais ce n’est pas moins grave pour autant comme je vais tenter de le démontrer. 

 

Prenons l’exemple du développement du pays : dans la Déclaration d’indépendance, il est stipulé que ce développement doit être effectué pour tous les citoyens. Le développement du pays consiste, d'un point de vue opérationnel, à créer de nouvelles localités. Or, de 1948 à aujourd’hui, on a créé près de sept cents communes pour les Juifs, pas une seule pour les Arabes, mis à part trois petites cités-dortoir pour les bédouins dans le Sud du pays dans le but de les sédentariser. Nous parlons d'une minorité – je le rappelle – qui ne constitue pas 3, 5 ou 10% , mais 20%de la population : 1 habitant sur 5. En décrétant la volonté d'encourager le développement des  localités juives seulement, on ne fait en somme rien d’autre que de dire par la loi ce qu’on a fait en pratique depuis 70 ans. Nous sommes bien d’accord. Seulement voilà, lorsque la loi dit que le développement du pays sera égal pour tous, cela signifie que la pratique effectuée par les gouvernements israéliens constitue une distorsion, une déviation par rapport à la norme. Que fait-on maintenant ? La pratique inégalitaire devient dès lors une norme. On peut justifier pourquoi pendant 70 ans on n'a créé que des localités juives : des millions de Juifs sont venus s'établir en Israël, mais néanmoins, la norme est restée la même, c’est-à-dire, le développement doit se faire au bénéfice de tous. En tant que démocrate attaché à l'égalité, je préfère que la pratique soit considérée comme un écart par rapport à la norme, plutôt que transformer cette pratique en norme. 

 

La section 4 sur le langage dit que la langue de l’Etat est l’hébreu, que la langue arabe a un « statut spécial » mais que cette clause ne doit pas porter atteinte au statut donné à la langue arabe jusqu’ici, avant l’application de cette loi. Les Arabes israéliens sont-ils devenus des citoyens de seconde zone ? Et que répondre aujourd’hui à ceux qui parlent de “racisme d’Etat”?

 

Je n’aime pas la surenchère polémique. Il y a pour cela les réseaux sociaux qui font le travail dans un sens ou dans l'autre. Mais si je récuse la notion de racisme d’Etat, il est clair que ce n’est pas non plus le contraire. La nouvelle loi n'est pas anti-raciste et égalitaire.  En fait, il n’y avait pas de loi sur les langues officielles de l’Etat d’Israël. Quand l’Etat a été créé, Israël a hérité de toutes les dispositions du mandat britannique, lequel avait établi que les langues officielles en Palestine étaient l’anglais, l’hébreu, et l’arabe. En 1948, au moment de la proclamation, on a retiré l’anglais et maintenu le statu quo fondé des deux langues officielles. Je reviens à la distinction faite plus haut entre la norme et la pratique : il ne fait pas l’ombre d’un doute que dans la pratique il y a suprématie de la langue hébraïque sur la langue arabe. La raison est très simple : 80% des habitants sont juifs et parlent l’hébreu. En outre, ce sont les enfants de langue arabe qui des petites classes à la terminale, apprennent obligatoirement l’hébreu comme seconde langue, tandis que leurs homologues juifs dans les écoles hébraïques sont tenus de l’apprendre durant trois ans seulement. En revanche, en vertu du caractère officiel de la langue arabe, on a obligé les municipalités à utiliser les trois langues pour les grands panneaux de signalisation à l'entrée des villes.

 

Pourquoi cette distinction entre les langues pose problème? C'est que cette terre a parlé autrefois arabe. Durant quinze siècles, l'arabe a été dominant. Un lourd contentieux nous a opposés à la population arabophone musulmane et chrétienne. Il n'est pas résolu comme en témoigne la poursuite du conflit à nos frontières, mais au moins avons-nous établi une paix civile avec la population arabe, hier majoritaire en Palestine, aujourd'hui minorité en Israël. Cela demande de la sagesse, de la prudence, du tact, du respect et de la dignité. Dans ce contexte, déclarer que langue arabe n'est plus langue officielle, et la rétrograder au rang de statut spécial, c'est provoquer inutilement, c'est agir avec une malveillance délibérée. La majorité absolue des députés - très courte au demeurant, 62 députés – ont révélé là le fond de leur conviction : la jouissance d'humilier le prochain. Certes, un amendement rajouté à la dernière minute stipule que toutes les dispositions prises de 1948 à aujourd’hui concernant les deux langues officielles seront respectées. La Cour suprême pourra s’appuyer sur cette clause restrictive pour disqualifier toute discrimination fondée sur la langue. Alors pourquoi l'avoir fait, sinon pour blesser inutilement? Les Druzes s'en sont émus et leur protestation aura été une divine surprise. Si la majorité est en mal de provocation peut-être faudrait-il lui suggérer de décréter  le judaïsme religion d'Etat ? Quoi de mieux pour combattre l'islamisme  rampant…

 

Lors de la première mouture du texte, le président Rivlin lui-même a exprimé sa plus vive inquiétude dans une lettre publique qu’il a envoyée aux députés. Natan Sharansky, le président sortant de l’Agence juive, le procureur général Avichaï Mandelblit et le conseiller juridique de la Knesset Eyal Yinon ont eux aussi émis des avis défavorables. Pouvez-vous expliquer le contenu de la clause qui a fait particulièrement polémique et qui, in fine, a été modifiée? Ces alertes ont-elle permis d’éviter pire ?

 

Qu’une loi prévoit et encourage l’habitat séparé est la porte ouverte à toutes les intolérances. Certes, la plupart des localités sont homogènes en Israël. On est au Moyen-Orient : il y a des villes druzes et des cités ultra-orthodoxes, des quartiers laïcs et des villes et villages arabes. Même lorsqu'il s'agit de villes dites mixtes, la répartition en quartiers communautaires est de mise. Ca et là, à la marge, cet équilibre est rompu et le mélange existe. Mais revenons à la règle précédente : c’est une chose de constater que les gens ne veulent pas vivre ensemble et redoutent le mélange; ils en ont le droit, mais le rôle de la loi dans une société démocratique n'est pas de l'entériner.

 

Dans la réédition revue et augmentée de votre livre, « Israël et ses paradoxes, Idées reçues sur un pays qui attise les passions », aux éditions Le Cavalier Bleu (2018), vous menez une réflexion autour des idées reçues sur Israël, en restituanttoute la complexité du pays de manière accessible à tous. Dans le chapitre que vous consacrez à l’idée reçue selon laquelle « Israël pratique l’apartheid », vous dites : « L’enjeu est transparent : dans la guerre médiatique qui accompagne le conflit et semble ravir la première place lorsque la violence des armes est en baisse, inculper Israël de cette lourde charge est un raccourci bien pratique. Si le sionisme est la réincarnation de l’apartheid, la culpabilité originelle et l’infamie ultime reposent sur Israël, quoi que fassent ses adversaires; assumer une telle analogie, c’est consentir implicitement à ce que l’Etat juif tel qu’il est disparaisse, car on ne réforme pas l’apartheid, on le dissout, et le plus tôt sera le mieux ». Ce livre a été écrit avant le vote de cette loi. Peut-on parler aujourd’hui de danger d’apartheid?

 

L’apartheid, c’est une situation dans laquelle une minorité ethnique exerce son autorité sur une majorité qu'elle exclut de la représentation politique. L’apartheid en Afrique du Sud signifiait qu’une minorité faisait la loi au mépris des droits de la majorité. C’est pour cela que le mot « apartheid » me paraît incongru pour caractériser Israël dans les lignes de 1967. En France, l’Ancien Régime réservait les privilèges à une certaine caste, la noblesse et le clergé, au mépris du Tiers-Etat. Qu’est-ce que la révolution française, et la démocratie par extension, a changé à cet état de fait? Elle a aboli les privilèges et les a remplacés par l'égalité des droits. Israël a inventé, si j’ose dire, une forme singulière de démocratie, qui consiste à conférer des privilèges à la majorité. Cela instaure de la discrimination, pas de l’apartheid, car l’apartheid suppose que ce soit une minorité qui fasse la loi et ce n’est pas le cas. En Afrique du sud, une minorité de Blancs imposait sa loi à une majorité de Noirs et les privait de droits élémentaires, dont le droit de vote. En Israël, c'est une majorité qui s’accorde des privilèges, ce que je condamne, mais cela n'est pas comparable à l'Afrique du sud aux temps de l'apartheid. Un principe – celui de l'égalité – a perdu une bataille, mais il n'a pas perdu la guerre.  

 

Dans la section 7, il est dit que l’Etat considère le développement des implantations juives comme une « valeur nationale » et encouragera leur création et consolidation.  Peut-on parler de colonisation promue par l’Etat? Cette loi fondamentale entérine-t-elle une politique d’implantations ?

 

Le problème est toujours cet exclusivisme. Une démocratie ne doit regarder que le bien-être de ses citoyens, elle ne doit pas faire de distinction, et si elle fait des distinctions de cette nature, elle doit être en mesure de montrer des performances comparables pour les communautés. Qu'il y ait des écarts n'est pas le problème. Un gouvernement a des orientations et il peut décider de les réduire, de les maintenir ou de les aggraver. Mais un Parlement démocratique n'a pas cette latitude : les hommes naissent libres et égaux en droits. La loi ne peut tolérer et justifier ces écarts. Encourager les implantations juives comme politique est une chose; l'établir dans la loi en est une autre. Le problème majeur de cette section, c'est que les frontières de l'Etat d'Israël n'étant pas fixées, on peut l'interpréter comme un feu vert rétroactif à la colonisation depuis 1967 et à sa poursuite. Si demain un gouvernement venait geler le développement des implantations, il est probable que cette politique pourrait être jugée anti-constitutionnelle puisque le gouvernement est tenu par la loi d'encourager les implantations juives. Ainsi un choix politique qui est on ne peut plus légitime est susceptible de devenir à présent illégal. 

 

Comme il n’y a pas de frontières définies, cela peut être une manière de justifier par la loi les implantations en Cisjordanie. Il existe également une volonté politique qui consiste à judaïser la Galilée et le Néguev pour éviter qu'une majorité arabe dans ces deux régions n'en viennent demain à réclamer une autonomie. Mais cette volonté politique est une orientation gouvernementale, pas une loi de la Knesset. La confusion entre les deux autorités, entre ces deux niveaux m'inquiète.

 

Le texte affirme que Jérusalem unifiée est la capitale d’Israël dans sa section 3. Quelles sont les répercussions sur le long terme pour la signature d’un éventuel accord de paix?

 

Je suis moins sévère sur cette partie du texte car elle est la reprise d’une loi fondamentale votée en 1980, et l’on n’y a rien ajouté, si ce n'est que là aussi la négociation sur Jérusalem devient en quelque sorte illégale. La loi sur le référendum promulguée en 2014 stipuleque toute rétrocession de territoire israélien ou annexé par Israël – donc le Golan et Jérusalem, mais pas la Cisjordanie - devra faire l’objet d’un référendum en cas de traité de paix. C’est-à-dire que la droite a mis les bouchées doubles prévoyant qu'en cas de négociation conclue par un accord, il faudra passer par un référendum ou bien par la modification de la loi. 

 

De manière générale, y avait-il dans le sionisme des Pères fondateurs de l’Etat d’Israël une volonté, soit de ghettoïsation soit d’expansion du pays ?

 

Le sionisme est une volonté de réappropriation collective de la terre d’Israël, donc de la Palestine, par les Juifs. Telle est l'ambition sur le papier. Ensuite, il y a l'épreuve du réel, le passage à l'acte, et c'est là que surgit la question des moyens. On peut juger la fin bonne et valeureuse, cela ne nous dispense nullement d'examiner les moyens mis en œuvre pour y parvenir. Or, un conflit est né, et il a engendré des guerres, des négociations, des compromis. L'ONU a décrété en 1947 : il est juste que naissent en Palestine un Etat juif et un Etat arabe. Une Palestine juive, au même titre qu'une Palestine arabe, établie de la Méditerranée au Jourdain, est contraire au droit, à la justice et à la raison. Tout le monde l'admet, sauf le Hamas et la droite israélienne qui sont à la fois des ennemis irréductibles, mais contestent ensemble l'impératif moral et politique du partage. Pour en revenir aux pères du sionisme, il importe de faire de 1948 une ligne de partage des eaux, autrement dit avant l'Etat et après l'Etat. Lorsqu'il y a Etat et qu'il se déclare démocratique, on n’évolue plus dans la même sphère. Un Etat démocratique est soumis à des principes. Le sionisme est un mouvement national, pas un Etat. Il s’est inscrit dans l’histoire et doit faire avec des contingences, des opportunités, un contexte. Si la population d'un Etat n'est pas intégralement homogène, alors le souci de l'égalité entre les populations ne peut être méprisé; il doit être la pierre d'angle de l'édifice ou alors on renonce à faire partie du camp des Etats démocratiques. 

 

Israël est-il devenu une démocratie illibérale ?

 

Il y va à grand pas. Dans la même semaine, on a voté une loi qui donne les moyens à l’Éducation nationale d'interdire à des organisations critiquant l’armée l'accès aux établissements scolaires. J'aurais pu concevoir une interdiction faite à des objecteurs de conscience, mais non à des personnes qui ont effectué leur servicemilitaire et qui viennent mettre en garde de futures recrues. Une démocratie libérale tolère cette attitude critique vis-à-vis de l'armée, une démocratie illibérale vote une loi pour leur interdire de livrer leur vision critique des pratiques militaires nées de l'occupation. Des lois du même acabit, la Knesset en promulgue régulièrement pour rendre la vie dure à ceux qui ne pensent pas comme la majorité. On retrouve aujourd'hui en Europe cette même orientation idéologique, nationaliste et méfiante envers l'Etat de droit. 

 

Un projet de loi proposé par le député Ilatov, avec l’appui du ministre de la Défense Avigdor Liberman, interdisant de filmer les soldats dans l’exercice de leurs fonctions a été adopté en première lecture le 21 juin dernier. Selon Ilatov, le projet est nécessaire pour protéger les soldats des « éléments hostiles ». Doit-on compter cette loi parmi les lois illibérales qui frappent le pays ?

 

C'est la réaction à l'affaire Azaria, ce soldat israélien condamné par un tribunal militaire pour avoir liquidé de sang–froid un terroriste après avoir été mis hors d'état de nuire. Comme l'affaire avait éclaté au grand jour du fait qu'on avait filmé le soldat en question, eh bien, pour garantir l'impunité à ce type d'agissement, on interdira désormais de les filmer, et le tour est joué. Demain, d'autres Azaria pourront tuer impunément. Il faut bien comprendre l'enjeu : ce n'est pas la compassion pour un Palestinien impliqué dans un attentat qui a motivé l'émoi, c'est la nécessité d'établir des règles lorsqu'on détient cette autorité de faire usage de la violence. Si elle n'est pas réglementée, des  comportements illicites seront couverts.   

 

Quels sont les mécanismes de contrôle ou de contre-pouvoirs possibles face à cette loi contestée, d'autant que ce n’est pas une loi ordinaire et qu'elle a valeur constitutionnelle ? Druzes puis Bédouins ont déposé un recours devant la Cour suprême, parmi lesquels des députés de la Knesset et des anciens officiers de l’armée. Que peut faire la Cour suprême? Et le gouvernement Netanyahou n’a-t-il pas commencé à faire nommer des juges qui lui sont favorables?

 

La Cour suprême n’est pas là pour dire si la loi est bonne ou pas, mais pour juger si elle contredit des lois fondamentales. On n'a jamais vu à ce jour la Cour suprême mettre en cause une loi fondamentale, seulement des lois ordinaires. Elle interviendra si les effets de la loi s'avèrent discriminatoires plutôt que de mettre en garde en amont contre une future discrimination potentielle. 62 députés ont voté pour, c’est la majorité du peuple souverain. C'est aux démocrates de ce pays de s'exprimer, à la diaspora d'intervenir, aux amis d'Israël de s'émouvoir. Il y a des lignes rouges qui ont été franchies. Il faut agiter la sonnette d'alarme sinon ce sera bientôt le tocsin qu'il faudra sonner.

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